Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières consenties par écrit par le fournisseur, à l'acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande, ainsi qu'à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.
Article 2 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société VAD ONLINE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de VAD ONLINE et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 - Commandes
3.1 Commande en ligne
L'acheteur peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 - Livraison
4.1 Moment de la livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise au client
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention du client
- soit au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande.
4.2 Délai
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Le fournisseur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande passée par le client et enregistrée par VAD ONLINE.
4.3 Transfert de la propriété et des risques
La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le fournisseur.
4.4 Transport
Le risque du transport est supporté en totalité par le client.
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 24 heures de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré accepté par le client.
4.5 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 2 jours.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, du fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge du fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Lorsqu'après contrôle un vice apparent est effectivement constaté par le fournisseur ou son mandataire, le client ne pourra demander au fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.
Article 5 - Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande auprès du fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le fournisseur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 6 - Tarif - Prix - Barème
6.1 Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment.
Le fournisseur s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande dans le cas ou le produit correspond à la réalité du marché.
Article 7 – Paiement
7.1 Modalités de paiement
Le prix des Produits et les frais de livraison sont payables en totalité par le client au moment de la passation de la commande.
Le site internet www.oscaretplume.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande :
Par carte bancaire
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
7.2 Défaut ou retard de paiement
Tout montant non réglé, totalement ou en partie, à l'échéance donnera lieu au paiement par le client d’intérêts moratoires calculés en prenant le taux d'intérêt légal, en vigueur au jour de la livraison des marchandises majoré de dix points.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client. Elles sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, l'acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 150 euros, de plein droit et sans notification préalable, conformément à l’art D. 441-5 du code de commerce. Le fournisseur pourra demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
VAD ONLINE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
7.3 Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi effectuer le retour du produit au vendeur, à ses frais, pour échange ou remboursement sans justification, ni pénalité (seuls les articles renvoyés sont remboursés, les éventuels frais de port facturés sur la livraison au Client ne sont pas remboursés dans le cadre d'un retour pour remboursement).
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Lors du retour du produit, celui-ci est vérifié. En cas de traces d’utilisation, ou si le produit n’est pas retourné dans l’état où il a été reçue, avec ses emballages d’origine, une décote sera appliquée sur la valeur d’échange ou de remboursement. Dans le cas de chocs, VAD ONLINE se réserve le droit de refuser la reprise du produit, ou d’appliquer une décote importante sur son prix en cas de chocs visibles ou de traces d’utilisation. En cas de désaccord sur la valeur de reprise, VAD ONLINE sera en droit de renvoyer le produit utilisé par le Client pour que celui-ci la conserve. Bien sûr, tout est fait pour trouver la meilleure solution, la satisfaction du Client étant notre priorité.
Article 8 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.
De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock, vendues et restées impayées.
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.
Article 9 - Garantie des vices apparents et cachés
Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d'une durée de deux ans, à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour l'achat du bien.
Dans ces conditions le fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d'œuvre.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 5 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 5 jours francs à compter de la livraison des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trente jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par le fournisseur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du fournisseur vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.
Au titre de la garantie des vices cachés, le fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Le fournisseur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur ;
elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par le fournisseur ;
elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.
Article 10 - Attribution de juridiction/droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Saint Nazaire, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 11 - Acceptation de l'acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.